Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale s’applique aux logements habités par leurs locataires, jusqu’au 31 mars 2027 inclus. À Grigny-sur-Rhône comme ailleurs, elle reporte en principe l’expulsion, mais ne suspend pas toutes les étapes d’un dossier d’impayé. Distinguer ces effets permet de préparer ses démarches sans attendre la fin de l’hiver.
Le report de l’expulsion ne met pas fin à la procédure
Le 31 mars 2027 inclus marque la fin de la période pendant laquelle l’expulsion d’un logement habité par son locataire est en principe reportée. Cette date ne signifie pas qu’un dossier ouvert pour loyers impayés disparaît. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve. Si le juge ordonne l’expulsion, celle-ci peut devenir effective une fois la trêve terminée.
Pour comprendre votre situation, distinguez les sommes que vous devez éventuellement, les documents que vous avez reçus et l’existence d’une procédure devant le juge. La trêve porte en principe sur l’exécution de l’expulsion pendant une période définie. Elle n’empêche pas de rechercher un accord de paiement et ne prive pas le propriétaire de la possibilité de saisir le juge.
Une difficulté prévue : chiffrer une proposition de paiement
Si vous prévoyez de ne pas pouvoir régler le prochain loyer, vous pouvez demander un délai au propriétaire ou proposer un paiement échelonné, selon Service Public. Avant de formuler cette demande, estimez ce que vous pourrez verser à l’échéance habituelle et aux dates suivantes. Une proposition assortie de montants et d’échéances permet de discuter d’un calendrier que vous pensez pouvoir respecter.
Si un accord est trouvé, Service Public recommande de l’écrire et de le signer ensemble. Conservez-en une copie ainsi que les justificatifs de vos règlements. Cet accord porte sur la gestion du paiement ; il est distinct du report de principe de l’expulsion pendant la trêve. Le seul fait que la trêve ait commencé ne signifie pas que le propriétaire a accepté de nouvelles échéances.
Un commandement reçu : lire le délai propre à ce document
Un commandement de payer pour loyers ou charges impayés doit notamment indiquer six semaines pour payer la dette. Si elle n’est pas entièrement réglée à l’issue de ce délai et qu’aucun étalement n’a été convenu, le propriétaire peut saisir le tribunal. Ce délai est lié au commandement : il ne commence pas automatiquement dès qu’une difficulté de paiement apparaît ou qu’un échange a lieu avec le propriétaire.
Lisez les sommes réclamées et le délai indiqué, puis rapprochez-les de vos justificatifs de règlement. Conservez aussi les échanges relatifs à un éventuel accord. Même si le commandement arrive pendant la trêve, le report de principe de l’expulsion ne justifie pas de laisser ce document sans suite : le propriétaire peut saisir le juge pendant cette période.
Une exception : la solution de relogement adaptée
La protection n’est pas absolue. La trêve ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire, avec un nombre de pièces adapté au nombre d’occupants. L’exception décrite par Service Public ne se réduit donc pas à la mention d’une autre adresse : elle tient compte des besoins du foyer et du nombre de personnes concernées.
Si une solution de relogement est évoquée dans votre dossier, préparez les éléments décrivant la composition de votre foyer et les caractéristiques de cette solution. Vous pourrez ainsi exposer votre situation à partir d’informations concrètes, sans conclure à l’avance que la trêve s’applique forcément ou qu’elle ne s’applique plus. Il faut distinguer la règle générale de report de l’expulsion de cette exception.
À Grigny-sur-Rhône, choisir l’interlocuteur social selon le foyer
La Ville de Grigny-sur-Rhône demande aux habitants qui ne parviennent plus à faire face à des dettes de loyer ou d’énergie de contacter rapidement les services sociaux. Ils peuvent s’adresser au CCAS pour rencontrer un travailleur social. Ce contact ne remplace pas la discussion avec le propriétaire sur le paiement : les deux démarches répondent à des besoins différents. Préparez les montants dus et les documents reçus pour présenter la difficulté rencontrée.
L’orientation dépend aussi de la composition du foyer. À Grigny-sur-Rhône, le travailleur social du CCAS peut accueillir et accompagner les personnes seules ou en couple. Pour les foyers avec enfants, le suivi relève des services sociaux de la Métropole du Grand Lyon au sein des MDR. Précisez votre situation familiale dès le premier contact. La page municipale indique des interlocuteurs ; elle ne garantit pas l’attribution d’une aide financière.
Pendant la trêve, faites donc avancer séparément ce qui relève du paiement, des documents de procédure et de l’accompagnement social. Vérifiez où en est votre dossier, proposez par écrit un calendrier que vous pouvez tenir si un accord est possible et contactez rapidement le service social correspondant à votre foyer lorsque les dettes deviennent difficiles à assumer. Aucune de ces démarches ne garantit l’issue d’une procédure ; attendre la fin de la trêve n’est pas nécessaire pour les entreprendre.
Sources et périmètre
- DILA — Ce qui change en novembre — 2026-10-28
- Service Public — Quand s’applique la trêve hivernale ? — 2026-11-01
- Service Public — Loyers impayés et expulsion du locataire — 2026-08-06
- Ville de Grigny-sur-Rhône — CCAS — non datée, consultée le 1er novembre 2026
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