Acheter ensemble sans être mariés oblige à examiner plusieurs questions qui ne se résolvent pas par une réponse unique. L’acte de vente indique les proportions détenues par des concubins qui achètent en indivision. Sous un PACS avec séparation de biens, un acte qui ne précise pas les parts conduit à considérer chaque partenaire propriétaire pour moitié. Ces règles de propriété ne suffisent pas à déterminer les engagements liés à l’emprunt ou les dispositions à prendre pour la succession. Voici une méthode de lecture, document par document.
Identifier d’abord ce que dira l’acte de vente
Pour des concubins qui achètent ensemble, l’acquisition se fait en principe en indivision : chacun possède le bien dans la proportion inscrite dans l’acte. En concubinage comme sous un PACS avec séparation de biens, les proportions portées dans l’acte doivent refléter le financement de chacun. Il faut donc distinguer une intention formulée pendant la préparation de l’achat et la répartition qui sera effectivement indiquée dans le document signé.
Sous un PACS avec séparation de biens, l’acte d’achat détermine la part de chaque partenaire dans le logement acheté en commun. S’il ne précise aucune répartition, les partenaires sont considérés propriétaires chacun pour moitié. Ce résultat ne doit pas être pris pour une réponse universelle à la question « qui a financé quoi ? ». Il indique pourquoi la lecture des parts prévues dans l’acte mérite une attention particulière avant la signature.
Méthode conseillée : écrivez séparément les contributions envisagées et les parts de propriété que vous pensez retenir. Comparez ces deux éléments, puis demandez au notaire comment les traduire dans l’acte. Si vous hésitez sur un terme ou si vos réponses ne concordent pas, faites reformuler la disposition concernée. Une discussion sur le budget commun ne tient pas lieu, à elle seule, de vérification du document d’achat.
Ne pas traiter tous les PACS comme un même régime
Les partenaires peuvent choisir un régime d’indivision dans leur convention de PACS ou dans une convention modificative. Les biens acquis sous ce régime appartiennent en principe pour moitié à chacun, même si certains restent la propriété exclusive de l’un des partenaires. Ce cadre diffère du régime de séparation de biens, pour lequel la part de chacun dans un logement acheté en commun dépend de l’acte d’achat, avec une propriété par moitié si l’acte ne précise rien.
Pour analyser votre projet, partez donc de la convention que vous avez effectivement conclue. Demandez au notaire quel régime elle prévoit, puis quelles conséquences il faut en tirer pour le logement envisagé. Si vous souhaitez tenir compte de financements différents, dites-le explicitement au lieu de supposer que le mot « PACS » apporte à lui seul une réponse. Notez également toute question à laquelle la lecture de votre convention ne vous permet pas de répondre.
Lire l’engagement d’emprunt comme une question autonome
La propriété du logement et les obligations liées au prêt sont deux sujets distincts. Le PACS ne rend pas automatiquement un partenaire solidaire de tous les emprunts de l’autre. Service Public précise les cas dans lesquels cette solidarité s’applique, notamment lorsque le partenaire a donné son accord au moment de l’emprunt. Il serait donc imprudent de déduire la réponse du seul statut du couple ou de la seule répartition du bien.
Pour relire un projet, posez deux questions indépendantes : « quelle part chacun détiendra-t-il selon l’acte ? » et « à quoi chacun s’engagera-t-il dans les documents relatifs au prêt ? ». Faites expliquer les passages qui ne vous semblent pas clairs par les professionnels concernés. Vous pourrez ensuite rapprocher leurs réponses de votre projet commun, sans confondre l’accord sur le financement avec l’explication des obligations inscrites dans les documents.
Cette séparation peut guider vos notes pendant les rendez-vous. Consacrez une page à la propriété et une autre à l’emprunt, puis inscrivez sous chaque question le document auquel la réponse se rapporte. Si une réponse vous paraît couvrir les deux sujets à la fois, demandez qu’on vous précise ce qui concerne l’acte d’achat et ce qui concerne le prêt. Le but est de repartir avec des réponses compréhensibles, non avec une formule générale sur « l’achat à deux ».
Distinguer séparation et transmission
En cas de séparation après un achat en commun, les possibilités présentées par la Chambre des notaires comprennent une vente à un tiers, le rachat de la part de l’autre ou un accord pour que l’un reste dans le logement. Dans ce dernier cas, elle conseille une convention d’indivision établie par un notaire. Ces pistes peuvent nourrir une discussion avant l’achat : elles ne permettent pas de décider à l’avance quelle issue sera adaptée à une situation future.
La succession pose une question différente. Pour qu’un partenaire de PACS bénéficie de tout ou partie de la succession de l’autre, un testament est nécessaire, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession. Il faut donc distinguer l’exonération fiscale et les dispositions nécessaires si vous souhaitez organiser une transmission au bénéfice de votre partenaire.
Pour terminer votre préparation, classez vos questions selon leur objet : acte de vente, convention de PACS, emprunt, éventuelle séparation et succession. Présentez cet ensemble au notaire plutôt que de chercher une formule valable pour tous les couples. Vous pourrez ainsi repérer les choix encore à discuter et les documents dont vous devez comprendre la portée avant de signer.
Sources et périmètre
- Chambre des notaires de Paris — Achat immobilier en couple — Publié le 24 juin 2021
- Service Public — Effets d’un Pacs — Vérifié le 27 janvier 2026
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